LE DROIT DE REPONSE PROPOSE:
A Monsieur Le Premier Ministre,
A Monsieur le Ministre du Budjet,
Au Directeur Général des Impots,
Au Directeur Général des Impots de Nancy:
La contitution, loi de la liberté de la presse, l'article 10 des Droits de l'Homme garantit la libre expression. Je ne souhaite pas,
en créant un site sur Internet dédié au possible contrôle fiscal et ses conséquences, le redressement
fiscal en matière d'activité philatélique amateur,
entrer en conflit ni avec l'administration fiscale, ni avec la loi.
www.e-timbres.net/controlefiscal/
a été créé dans le seul objectif d'informer sur
le "risque" couru et nullement pour inciter à une
quelconque fraude fiscale. Pour cette raison je vous déclare par la présente avoir mis en ligne
ce site le 15 novembre 2006 pour informer le justiciable. Il n'existe pas encore de lien vers ce site,
on ne peut donc pas le qualifier de publié. Celui-ci ne s'adresse pas aux
seuls philatélistes, mais à tous les collectionneurs en général.
Je vous demande de me faire part de toute objection à cette publication afin que je corrige toute erreur
possible, améliore le texte du contenu. Je publierai intégralement sur cette page, le texte de votre droit
de réponse, informations ou remarques.
En même temps, je souhaite obtenir l'information pour quelle raison l'administration
fiscale refuse la déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values (bijoux,
objets d'art, de collection et d'antiquité), cerfa N° 2092 au taux de 4.50% à des vendeurs
de petits objets de petite valeur mais en quantité,
comme par exemple les philatélistes, alors qu'elle le permet à d'autres qui vendent peu d'objets
mais à prix élevé! Avec cette imposition, le collectionneur serait en règle avec la fiscalité
et peu ne refuseront de le faire. Cette disposition pourrait même permettre une rentrée fiscale
supplémentaire à l'état car de nombreux collectionneurs ne demandent pas mieux que d'être en règle
vis à vis de la loi. Pourvu qu'on les laisse tranquillement excercer leurs transactions habituelles dans
cette activité d'échanges et de découvertes qui se concrétise par des achats et ventes,
actuellement essentiellement sur les sites
de ventes aux enchères sur Internet! Pour celà aucune loi n'a besoin d'être crée ou modifiée.
Une simple directive publique suffirait pour déterminer le terrain d'application. Mais le flou actuel, la
tolérance laissée à discrétion de l'administration fiscale, donne a celle-ci la possibilité d'appliquer
ou non un redressement selon son propre jugement, qui n'est pas forcément équitable!
Le refus de l'administration fiscale d'accepter cette activité comme non commerciale, pousse
automatiquement le collectionneur dans l'illégalité, car la question n'est pas de payer ou pas des impôts,
mais excercer ou pas une activité de loisir qui demande des échanges fréquents.
L'argent est encore le meilleur moyen et support pour faire des échanges qui fût inventé!
Une simple attribution de numéro de déclarant déclarant du formulaire N° 2092 par exemple, et dont la
souscription devrait être acceptée pour tous les vendeurs d'objets de collection particuliers, et
pas seulement pour certaines catégories de collectionneurs-vendeurs.
La saisie de ce numéro de déclaration pourrait être rendu obligatoire pour le maintien et l'ouverture
d'un compte vendeur sur un site d'enchères et pour les catégories d'objets de collections auxquels on pourrait
joindre les objets d'occasion et ce pour les
vendeurs résidant en France. Ce numéro devrait être affiché dans la description de la vente, et la demande de ce numéro serait
obligatoire, que le vendeur soit imposable sur ses ventes ou pas.
Celà servirait à empêcher toute tentative de fraude et une telle disposition permettrait de nouvelles
rentrées fiscales. Celà éviterait également les
ventes de vrais "magouilleurs", voire de vendeurs malhonnêtes comme il y en a malheureusement en quantité
sur les sites d'enchères sur Internet. Qui, par l'obligation de publier un numéro de déclarant, ne pourraient
plus effectuer des ventes par simple ouverture d'un compte anonyme, qui leur permet non seulement de frauder le fisc,
mais aussi de commettre des actes illégaux comme de miser sur leur propres enchères,
pratique hélas très courante et de changer de compte dès lors que leur activité est découverte.
Il ne faut surtout pas se méprendre sur le volume des transactions sur Internet:
il est très important et échappe complètement à l'imposition dans de très nombreux domaines.
-- Attribuer un numéro de déclarant par simple demande de l'imposable.
-- Acceptation de la déclaration par formulaire Cerfa 2092 (groupée, comme la possibilité offerte aux professionnels)
-- Accepter une déclaration détaillée sur page jointe (le 2092 n'est pas fait pour ventes multiples).
-- Exiger que ce numéro soit obligatoirement attaché à l'existance d'un compte vendeur sur un site de ventes
ou d'enchères au bénéfice d'un particulier résidant en France.
-- Exiger que le numéro de déclaration soit publié dans la description de la vente.
-- Déterminer des limites d'application, exclure l'achat pour la revente afin de ne pas légaliser le commerce illicite.
-- Fixer des montants limites en valeur globale dans lesquelles cette application sera possible.
-- Confirmer la non prise en compte des articles n'atteignant pas un minimum d'impôts si déclaration détaillée.
L'idée est certainement trop simple et trop peu côuteuse pour être mise en exécution. Prendre 4.50% de
taxation sur un chiffre énorme est plus intéressant que de ne rien prendre, que de faire des contrôles qui
sont coûteux au pays en temps passé, dont les conséquences peuvent faire perdre de la substance au pays.
Rodolphe Hipp
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