LE CONTROLE FISCAL. Quelques réflexions sur l'impact d'un redressement fiscal suite au contrôle de l'administration fiscale en matière d'activité philatélique. Comment fonctionne l'administration, ses inspecteurs, comment se passe le déroulement de l'enquète.

REFLEXIONS GENERALES Tout collectionneur ayant une activité intense, effectuant ses achats habituels et ses ventes par exemple sur les sites internet risque un jour de subir un contrôle fiscal. Cet exposé concerne la morale et les méthodes habituellement employées par les agents du fisc et qui sont, bien que légales, contraires à toutes les lois et règlements normalement en vigueur pour l'honnête déclarant. L'administration transforme vos ventes en bénéfice net, avec un mini abattement pour frais. Le système donne un véritable pouvoir inquisitionnel à cette administration car il est permis à celle-ci non seulement de recouvrir les sommes que l'administration pense avoir été en droit de percevoir avec les pénalités et intérêts de retard correspondants, mais également des sommes normalement jamais dues par le contribuable, mais incontestables et "librement interprétées ou décidées" par cette administration contre laquelle vous n'avez pas de réelle possibilité de vous défendre. C'est pour cela qu'il convient d'être extrêmement prudent et de s'entourer des précautions nécessaires pour ne pas tomber sous la logique du parfait redressable. Voici expliqué ici comment pense et agît cette administration. Comme dit le proverbe: Un homme averti en vaut deux. Inutile de lire la charte du contrôlé que l'administration bienveillante jointe à sa première "assignation": C'est complètement bidon, elle ne concerne que celui qui ne risque pas d'être redressé. Comme en général l'administration ne cherche que là ou il y a à redresser, peu de contrôlés peuvent bénéficier des bienfaits de cette charte. Dès que l'administration fiscale retrouve un montant non déclaré, qu'elle soupçonne être une quelconque recette non déclarée, elle a libre choix de l'application et interprétation des textes de loi qui lui sont les plus favorables.

QUALIFICATION DE L'ACTIVITE: Lorsqu'un collectionneur achete des timbres et qu'il vend ses surplus, le fisc, avec ou sans comptabilité, vous considère excercer une activité professionnelle "occulte". Avec cette qualification, elle peut remonter le contrôle sur six ans et non pas sur trois ans comme pour la personne privée. Si l'administration vous affecte par cette qualité, vous avez beau démontrer que vous n'exercez pas d'activité occulte, pas de commerce, vous pouvez contester, mais n'obtiendrez pas d'écoute. N'oubliez pas que l'administration n'est pas une entreprise qui doit prévoir pour le long terme. Le fisc pense que la loi c'est lui, donc sa décision est incontestable. D'ailleurs le fisc, dès qu'un contrôle est engagé, ne qualifiera jamais votre activité comme collectionneur puisque celà ne lui permettra qu'un faible butin. Quel critère utilise le fisc pour vous qualifier de cette activité occulte? Une boutique sur Delcampe, sur eBay, imprimer des cartes de visites gratuites, plusieurs ventes mensuelles suffisent. Alors vous pensez, si vous avez vendus plusieurs centaines d'articles ... Il vaut mieux trafiquer avec des toiles de maître et ne faire qu'une vente par mois même d'une somme élevée que de vendre dix lots ou même des centaines de lots à 20 cents. Vendre plusieurs lots est une activité professionnelle. A moins que le montant mensuel de vos ventes ne soit inférieur à une poignée d' euros.

LES VENTES AUX PROFESSIONNELS NE SONT PAS CONCERNEES Si vous vendez à un professionnel, c'est à lui qu'incombe la déclaration et cette activité n'est pas qualifiable de commerce: Exemple si vous achetez et revendez sur des ventes sur offres, vous ne pouvez pas être accusé de commerce occulte. Mais éventuellement de dissimulation de revenu. Ce qui est redressable, mais pas aussi pénalisant que la qualification de "commerce occulte". Cependant il faut savoir prouver, avoir les factures correspondantes.

LES AGENTS DU CONTROLE Ne croyez pas que les contrôleurs soient naifs ou des attardés mentaux. La psychologie des contribuables leur est apprise et inculquée, ils savent employer la mise en confiance, vous expliquer que le processus est normal et que finalement, l'enjeu ne vaut pas la peine de s'énerver. Je n'ai pas connu dans ma vie un seul inspecteur qui n'ait pas été courtois. Ils le sont tous. Vous verrez la véritable nature du contrôleur seulement lorsque le redressement chiffré arrive à domicile. Ils savent manier le bâton et la carotte. Le bâton, ce sera pour la fin. Jamais avant. N'ayez jamais confiance dans ce qu'ils vous disent, mais pour autant ne leur cachez rien, au moins rien de ce qu'ils risquent de découvrir par eux-mêmes. Les agents ont tous les pouvoirs et bien sûr, utilisent les arguments que vous-même leur avez donnés. Ne l'oubliez pas: ils contactent aussi les personnes avec qui vous avez eu des relations pour se procurer des preuves contre vous. Votre entourage, anciens partenaires ou acheteurs vous en seront gré ... et ils ne vont pas hésiter à communiquer tous les documents en leur possession, de peur de montrer leur opposition et d'être épinglés à leur tour. A ma connaissance, on n'est pas obligé de fournir un renseignement à l'administration fiscale, dès lors qu'on n'est pas concerné. Mais vos amis communiquent quand même. Eux au moins, dormiront tranquilles

CONSEQUENCES DE L'ACTIVITE "OCCULTE" Malgré vos protestations vous serez considéré comme exerçant une activité professionnelle de commerce "occulte". A ce titre votre vérification fiscale de votre situation personnelle va se dédoubler par un contrôle fiscal de votre activité professionnelle "occulte", contrôle qui va s'excercer sur six années calendrier. Vous recevrez un deuxième avis de contrôle en recommandé à votre domicile, impossible de cacher votre contrôle au concierge, à la factrice qui malgré son devoir discrétionnaire va colporter votre "état" de contrôlé fiscal, bien visible sur l'enveloppe, dans tout le quartier. Celà doit faire partie de la pression psychologique qu'effectue l'administration fiscale sur les contrôlés. Vous aurez droit à un contrôle de comptabilité à domicile (mais pouvez demander que le contrôleur fasse son contrôle à son bureau après une première visite). Certes pas de perquisition, mais c'est tout comme. Le contrôleur vous dira que sa décision de qualification de votre acte n'est pas encore prise. Celà est totalement faux, dès que vous recevez l'avis de contrôle de comptabilité pour activité professionnelle occulte, la décision de classer votre activité professionnelle comme occulte est prise. Sinon ils ne pourraient pas venir à domicile. L'administration, outre rechercher les chiffres de vos ventes, les recettes cachées, enquête sur les autres moyens de pénaliser, car toute fraude volontaire est punissable par la loi. (Et ils ont raison à ce sujet)

LA POSITION DE LA LOI La loi sur le commerce explique bien comment est identifié l'acte de commerce. Ainsi en principe notre activité serait tolérée, si le revenu dégagé ne constitue pas un revenu régulier et substantiel. L'administration fiscale fait fi de cette loi et a son 'règlement fiscal" qui lui dit que 150 ventes dans une année sont une activité de commerce, même s'il s'agît de ventes de pièces à 1 euro ... Vous avez par la suite beau expliquer que ce que vous vendez est vendu à perte, le marché du timbre s'étant dégradé, rien à faire, le fisc a un barême et fixe le bénéfice d'office à environ 30%. On constate donc une distortion entre la loi civile et commerciale et le règlement fiscal. En tant que "commerçant occulte", vous n'avez pas le droit à la loi civile et avez beau articuler autour du thème du collectionneur assidu.

VOTRE DEFENSE Dès découverte d'une activité "occulte", état dont vous n'avez aucun moyen de vous défaire pendant le contrôle, votre qualité de déclarant fautif que l'administration a fixé arbitrairement est vôtre. Il donne droit à celle-ci de ne plus avoir de preuve à fournir, elle peut comptabiliser toute rentrée comme une vente (un revenu est seulement imposable, une vente est soumise à tva et est imposable). Il vous appartient maintenant d'apporter la preuve des rentrées si elles ne sont pas liées à l'activité, à prouver les dépenses qui seront considérées comme achat, car vous serez contrôlés en tant que entreprise, au "réel". Ce réel n'a rien a faire avec la réalité civile, c'est la réalité fiscale, l'administration est libre arbitre de déterminer la nature des recettes ou dépenses. Apporter la preuve vous appartient désormais. Premier conseil: gardez une trace écrite, un justificatif sur papier et de chaque écriture sur vos comptes en banque, y compris les achats ou vos dépenses. Même si vous comptez ne jamais en avoir besoin. Ne vous fiez pas aux sauvegardes électroniques, il m'est souvent arrivé dans la vie que lors de changements d'ordinateurs, de système d'exploitation ou de Navigateur, parfois pour cause d'attaque virale, les fichiers sauvegardés n'étaient plus exploitables

L'ENVERGURE DU CONTRÔLE Lorsque vous êtes qualifié d'excercer une activité occulte, vous subissez en fait un double contrôle, celui de votre foyer fiscal et de votre "entreprise occulte". Les membres de votre foyer fiscal seront touchés par ce contrôle et leurs recettes seront ajoutées à l'ensemble.

LA T.V.A. Vous pensez que vous risquez peu, la vente d'objets de collection n'étant imposée seulement à 4.5% de plus-values, comme marqué sur votre déclaration d'impots" Erreur, en cas de découverte d'activité "occulte" ce taux ne s'applique plus et vous payerez 18.60 %, de TVA, le plein taux que même un professionnel ne paye pas! Et vous ne récupérez rien, car le taux de 5.50% auxquels sont soumis les professionnels n'est pas récupérable! cette TVA vous sera demandée sur le montant total de vos ventes.

LA BASE D'IMPOSITION Le fonctionnaire calculera, et celà il sait le faire très bien, la part d'électricité et de téléphone, de déplacements et des commissions versées aux sites de ventes, soyez assurés qu'il sera honnête. Il vous déduira les frais sans problèmes, si prouvés. Ensuite il prendra toutes les recettes, diminués des achats (heureux vous qui avez une preuve de tous vos achats auprès des particuliers ), les achats entre particuliers ne seront "retenus" arbitrairement par le fisc que si vous présentez une facture ou un document. La différence constituera le revenu, revenu qui sera ajouté à votre revenu imposable personnel. Si vous n'êtes pas ou peu imposable, cet impact est minime, si vous avez une forte imposition personnelle, bonjour les dégâts

AVANT 2004 L'administration procède de manière différente pour les années avant 2004: Tout le montant de vos ventes est diminué d'un forfait variable selon l'année, environ 28% pour frais, (achat compris). Ce qui est une vraie injustice, car vous n'avez pas gagné 72% sur le prix de vente, les achats ne sont pas pris en considération. Ce revenu est ajouté sur votre revenu imposable. Pourtant l'administration connait la comptabilité, sait que dans un commerce que pour vendre, il faut aussi acheter. Dans le civil, on appellerait celà une escroquerie! Mais l'état a instauré ce système comme loi, alors on ne peut que la critiquer ... et subir les effets. Cette disposition est supprimée dès 2011

LES PENALITES Les pénalités appliquées sont de 80% pour une activité occulte. S'ajoutent des intérêts de retard, qui approchent ou sont plus élevés que le taux de l'usure légal.

LES CONSEQUENCES JURIDIQUES Si votre situation n'est pas celle d'une fraude délibérée, l'administration peut dans ce cas ne pas appliquer de sanctions ou ne pas tenter de vous faire appliquer les sanctions pénales qu'elle a pouvoir de vous infliger. Il peut s'agir de sanctions auprès des prestataires de retraites et vous serez amenés à restituer une partie de votre retraite, puisque vous n'avez pas cessé votre activité. Elle peut également vous infliger de payer les charges sociales. Vous pouvez aussi être conduit devant les tribunaux pour fraude fiscale. Vous dépendez du bon sens des enquêteurs qui ne sont pas malhonnêtes, ils appliquent une loi et les possibilités que la loi leur donne et que l'Administration fiscale leur recommande. Si vous n'êtes pas réellement de mauvaise foi, l'administration saura vous être gré et ne pas vous mettre à sec. Elle vous proposera un "étallement"

LA NEGOCIATION Après l'avis de redressement qui vous met à genoux, car on vous annonce un montant "de base" pour ce redressement et quand vient l'avis, le montant annoncé est quadruplé par le rajout de la tva, les pénalités de retard et vous pouvez encore espérer que l'administration vous propose une transaction. C'est à dire que vous pouvez lors d'une négociation présenter votre bonne foi et négocier les pénalités appliquées. Pour la TVA et le redressement calculé ainsi que les pénalités de retard, le négociateur restera inflexible.

LE COUT DE LA DEFENSE Vous faire assister pendant ou à la fin du contrôle par un avocat spécialisé vous côutera certainement 500 euros avant la négociation et transaction possible. Pour être assisté lors de la négociation, si l'administration juge que vous n'êtes pas foncièrement pourri, vous pourrez vous faire assister par un "conseil" et il vous en coutera encore entre 1000 à 2000 euros, le taux horaire d'un avocat est de 300 euros! Normalement. A vous de voir si vous pouvez financer un tel recours à un avocat. Et il vous en coutera encore beaucoup plus si vous ne vous "laissez pas faire" et irez devant les tribunaux. Dans ce cas, soyez absolument sur de votre bon droit, car les juges pourront sévir encore plus.

REVENDICATION Si vous avez tué votre belle-mêre, battez votre épouse, volez le sac à mains d'une mémêre, violez vos propres gosses ou celles du voisin, n'importe quel délinquant a droit aux circonstances atténuantes. Nous devons revendiquer que le contribuable devrait également bénéficier de ces circonstances atténuantes si son "casier fiscal" est vierge. Bien sûr, à l'exclusion des "grosses affaires". Et laisser le petit collectionneur qui souhaitait se faire un complément de retraite ou de revenu se repentir, rendre compte qu'il ne peut pas effecuer un tel trafique sans structure légale.